Nouveautés du système de santé

Mesures pour le programme de maîtrise des coûts

Le Conseil fédéral a adopté le premier de deux trains de mesures dans le cadre de son programme de maîtrise des coûts du système de santé. Tous les acteurs reçoivent des instruments pour endiguer la hausse des coûts dans le système de santé. Le potentiel d’économie s’élève à plusieurs centaines de millions de francs par an.


Doublement du délai de prescription pour les dommages corporels. Nouveau droit à partir du 1er janvier 2020

Les victimes de dommages corporels ­détectables longtemps après l’événement qui les a causés ont de quoi se réjouir: le délai absolu de prescription passe de dix à vingt ans. La révision est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. La loi de droit privé a été améliorée et uniformisée en différents points.


Don d’organes: procédure de consultation terminée

La procédure de consultation sur le projet de loi visant à introduire le principe du consentement présumé au sens large pour les dons d’organes s’est achevée le 13 décembre 2019. Le Conseil fédéral veut soumettre au Parlement le message sur la loi révisée d’ici l’automne 2020.

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Mesures pour le programme de maîtrise des coûts

Le Conseil fédéral a adopté le premier de deux trains de mesures dans le cadre de son programme de maîtrise des coûts du système de santé. Tous les acteurs reçoivent des instruments pour endiguer la hausse des coûts dans le système de santé. Le potentiel d’économie s’élève à plusieurs centaines de millions de francs par an.


Doublement du délai de prescription pour les dommages corporels. Nouveau droit à partir du 1er janvier 2020

Les victimes de dommages corporels ­détectables longtemps après l’événement qui les a causés ont de quoi se réjouir: le délai absolu de prescription passe de dix à vingt ans. La révision est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. La loi de droit privé a été améliorée et uniformisée en différents points.


Don d’organes: procédure de consultation terminée

La procédure de consultation sur le projet de loi visant à introduire le principe du consentement présumé au sens large pour les dons d’organes s’est achevée le 13 décembre 2019. Le Conseil fédéral veut soumettre au Parlement le message sur la loi révisée d’ici l’automne 2020.

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Le Conseil fédéral a adopté le premier de deux trains de mesures dans le cadre de son programme de maîtrise des coûts du système de santé. Tous les acteurs reçoivent des instruments pour endiguer la hausse des coûts dans le système de santé. Le potentiel d’économie s’élève à plusieurs centaines de millions de francs par an.


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